Paiement de l’acquéreur pour une VEFA à l’achèvement des travaux : montant et modalités

Lorsque l’acheteur se lance dans l’acquisition d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA), le paiement suit un calendrier précis. Ce processus, étroitement encadré par la loi, permet de sécuriser les deux parties. À l’achèvement des travaux, l’acquéreur doit régler une partie significative du montant total, souvent le solde, après avoir déjà versé plusieurs acomptes au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

Ce paiement final s’effectue généralement lors de la remise des clés, sous réserve que le bien soit conforme aux attentes et aux normes convenues. Les modalités de règlement peuvent inclure des virements bancaires ou des chèques certifiés, garantissant ainsi que les fonds soient disponibles immédiatement pour le promoteur.

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Comprendre le paiement échelonné en VEFA et ses implications

Lorsqu’un futur propriétaire s’engage dans une vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il doit suivre un échéancier de paiement aligné sur l’avancement des travaux. Le processus débute avec la signature du contrat de réservation qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie. Ce dernier est consigné auprès d’une banque jusqu’à la signature du contrat de vente.

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Le contrat de vente se mue en acte de vente une fois les conditions suspensives levées. À ce stade, l’acquéreur doit organiser le financement de son achat, souvent à travers un prêt immobilier. Ce prêt peut générer des intérêts intercalaires, c’est-à-dire des intérêts sur les sommes débloquées avant la livraison du bien.

• Échéancier de paiement : suit l’avancement des travaux
• Dépôt de garantie : consigné auprès d’une banque
• Prêt immobilier : nécessaire pour financer l’achat en VEFA
• Intérêts intercalaires : liés aux sommes utilisées avant la livraison

La loi encadre rigoureusement la VEFA, garantissant la protection de l’acquéreur. Le prix total à l’achèvement doit être en adéquation avec les travaux finis et conformes au contrat de vente. Assurez-vous de bien comprendre les modalités de paiement et les implications financières avant de vous engager.

Modalités et montants des appels de fonds à l’achèvement des travaux

Le promoteur effectue des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux. Ces appels de fonds, régulés par le Code de la construction et de l’habitation, sont des demandes de paiement adressées à l’acquéreur.

Échelonnement des paiements

• 35 % à l’achèvement des fondations
• 70 % à la mise hors d’eau
• 95 % à l’achèvement des travaux
• 5 % à la livraison du logement, si aucune réserve n’est émise

L’acquéreur doit s’assurer de la conformité des travaux avant chaque paiement. Les paiements sont souvent échelonnés pour garantir le bon déroulement de la construction. Le promoteur adresse un appel de fonds à chaque étape clé.

Montants et garanties

Le dernier versement de 5 % est fondamental. Il permet à l’acquéreur de vérifier la qualité de la construction. En cas de non-conformité, ce montant peut être consigné jusqu’à résolution des réserves. La loi encadre strictement ces modalités pour protéger toutes les parties impliquées dans une VEFA.

Les garanties et recours pour l’acquéreur lors du dernier paiement en VEFA

Lors de la livraison du logement, l’acquéreur a la possibilité d’émettre des réserves si des défauts ou non-conformités sont constatés. Ces réserves activent la garantie des vices apparents, qui assure la réparation des défauts visibles. Il faut bien vérifier chaque élément de la construction avant de procéder au dernier paiement de 5 %.

Au-delà de la garantie des vices apparents, plusieurs autres garanties protègent l’acquéreur :

• Garantie décennale : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans.
• Garantie biennale : assure le bon fonctionnement des équipements dissociables du gros œuvre, tels que les volets ou les sanitaires, pendant 2 ans.
• Garantie financière d’achèvement : garantit l’achèvement du bâtiment en cas de défaillance du promoteur.

Le procès-verbal de livraison formalise la conformité de la construction. Si des réserves sont émises, l’acquéreur peut consigner le dernier paiement jusqu’à ce que les réparations soient effectuées. En cas de désaccord persistant, l’acquéreur a la possibilité de saisir la cour de cassation pour trancher le litige.

Ces garanties et recours offrent une protection solide à l’acquéreur, permettant de sécuriser son investissement en VEFA et d’assurer la qualité de la construction.